Medernach - Papiers de l'état civil et indigénat

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FAQ

Quelles sont les compétences de la Justice de Paix?

En matière civile et commerciale, le juge de paix est compétent dans le cadre des attributions qui lui sont connues dans le nouveau code de procédure civile ou par d'autre dispositions légales.

Il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 750 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros.

En matière répressive, le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions ou infraction à la loi que celle-ci punit d'une peine emportant une amende de 25 à 250 euros, ainsi que les infractions, qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police.

Il existe auprès de chaque justice de paix une juridiction du travail, compétente en matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. L'appel est porté devant la Cour Supérieur de Justice.

Contacts

Etat Civil

26, rue de Savelborn L-7660 Medernach

Heures d'ouverture:

du lundi au vendredi de 8h00 et 12h00
le lundi de 14h00 à 18h00
le jeudi de 14h00 à 18h00
en cas d'urgence suivant les besoins

Tél : 837302-20
Fax : 879665
http://www.aerenzdall.lu

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