Guichet citoyen

Construction et travaux

Construction d’un immeuble

Construction d’un immeuble

Transformation/Rénovation d’un immeuble

Année de construction du logement

Aides octroyées par l’Etat

a) Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation spéciale est requise pour :

• les lotissements de terrains,
• pour l'aménagement de rues, trottoirs et parkings,
• pour l'aménagement d'un camping,
• pour toute nouvelle construction,
• pour toute démolition,
• pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures ou à l'affectation des locaux,
• pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement,
• pour l'enlèvement complet ou partiel de la couche de terre végétale,
• pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires,
• pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature,
• pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin,
• pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques,
• pour la construction de piscines et de pièces d'eau,
• pour les travaux majeurs d'entretien effectués sur des constructions y compris le renouvellement de revêtement des façades.

b)  Le montage et la transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris les chauffe-eau pour eau courante sont soumis uniquement à une obligation de déclaration. La déclaration doit être adressée par écrit au bourgmestre dix jours au plus tard avant le début des travaux.

Toutes les pièces mentionnées ci-avant doivent être soumises à l'administration communale de Medernach en un nombre d'exemplaires spécifié ci-après:

• pour une autorisation de bâtir : en triple
• pour un plan d'aménagement particulier en quadruple

Toute pièce présentée est pliée en format DIN A4, avec marge portant visiblement l'indication de son contenu.

Les plans de construction seront établis à l'échelle de 1 : 100 ou de 1 : 50. À titre exceptionnel, des échelles plus réduites peuvent être autorisées pour des constructions de dimensions importantes.

Les plans de construction doivent contenir:

• les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de toutes les dimensions; ces plans fourniront les données sur les installations d'assainissement, de ventilation, des foyers et des cheminées.
• les coupes longitudinales et transversales indispensables à l'étude du projet de construction, avec indication de la forme du toit et de la topographie existante du terrain et des modifications qu'il est prévu d'y apporter;
• les vues en élévation de toutes les façades sur lesquelles seront marquées les pentes des voies publiques, les niveaux des cours, les différents niveaux ainsi que les façades des constructions voisines existantes jusqu'à une distance de 10 m de part et d'autre des limites de la propriété.
• le tracé des canalisations avec indication des pentes et des diamètres jusqu'au raccordement du collecteur public.

Dans ces plans figureront les indications suivantes:

• destination des différents locaux, leurs dimensions, les aménagements extérieurs et les dimensions de leurs surfaces, les hauteurs des façades extérieures et des différents niveaux, le niveau du fond de la cave par rapport à la voie desservant et au réseau d'égouts, l'épaisseur des murs extérieurs ainsi que la hauteur et l'épaisseur des murs de clôture, les matériaux et les teintes mis en œuvre pour tous les éléments visibles à l'extérieur.

La demande d'autorisation de bâtir doit, le cas échéant, contenir les données et les calculs relatifs à la nature et à la résistance du sol, ainsi qu'à la stabilité de la construction et à la résistance des matériaux.

Pour les constructions compliquées, des pièces supplémentaires et à des échelles différentes de celles qui sont prévues aux articles précédents pourront être exigées par l'administration communale qui, en revanche, pour les travaux de moindre importance pourra dispenser de la production de certaines des pièces énumérées.

1. Quiconque sollicite une autorisation prévue dans le présent règlement sur les bâtisses, est tenu de verser auprès de l'administration communale une taxe afférente à l'instruction de son dossier. Le montant de la dite taxe est fixé par règlement-taxe.
   
2. Les autorisations sont remises contre quittance.
   
3. Avant la remise de l'autorisation de bâtir, il est interdit de commencer les travaux de démolition, de construction ou de terrassement.
   
4. Les autorisations de bâtir sont valables pour une durée d'un an qui peut être prorogée jusqu'à deux ans au maximum. Si après ces délais la construction n'est pas sous toit, l'autorisation est à considérer comme nulle et non avenue.
   
5. Les autorisations sont nominatives et ne peuvent être cédées entre propriétaires successifs.
   

Le bourgmestre surveille l’exécution des travaux de construction autorisés. Il peut, à ces fins, solliciter les avis d’expert et ordonner des essais de charge qu’il juge nécessaire.

Le bourgmestre et les fonctionnaires responsables de l’administration communale et les experts commis ont accès au chantier. A leur demande tous les plans et calculs concernant le projet de construction doivent leur être soumis.

Une certificat de l'autorisation de construire accordée doit être affichée en un endroit bien visible sur le chantier pendant toute la durée des travaux de gros-œuvre

TAXE D'INFRASTRUCTURE GENERALE 

Le montant de la taxe d’infrastructure est fixé comme suit :  

• 1250 euros par maison unifamiliale ou par unité d’habitation distincte pour une maison jumelée;
• 625 euros par unité d’habitation distincte dans les immeubles à plus d’un logement. On comprend par unité d’habitation distincte les appartements, les studios et les autres logements que comporte un immeuble d’habitation autre qu’une maison unifamiliale; 
• 625 euros par logement résultant de la transformation d’un bâtiment agricole, artisanal, commercial ou industriel existant en maison unifamiliale ou en unité d’habitation distincte pour une maison jumelée;
• 310 euros par unité d’habitation distincte dans un immeuble à appartements résultant de la transformation d’un bâtiment agricole, artisanal, commercial ou industriel existant en logement.

TAXE DE CONSTRUCTION  

• 500,- euros pour les autorisations concernant les constructions nouvelles;
• 250,- euros pour les autorisations concernant les travaux de transformation ou d’agrandissement aux bâtiments existants;
• 250,- euros pour les autorisations concernant les modifications aux plans et projets autorisés;
• 25 euros pour les autorisations concernant la construction de garages, d'abris de jardins, d'abris pour bétail, de murs, de clôtures, de terrasses, d’hivers de jardins, de rénovation de toitures, de transformations de fenêtres et de portes ainsi que pour toute autre modification similaire de moindre envergure.  

TAXE DE RACCORDEMENT A LA CONDUITE D’EAU

• 500 euros hors TVA pour le raccordement à la conduite d’eau de tout immeuble servant à l’habitation ou non, de sorte que le montant à débourser en définitive par le consommateur se présente comme suit : 500 € + 15€ (soit 3%) = 515 €. Ce tarif est dû pour le raccordement de chaque unité d’habitation distincte pour une maison jumelée ainsi que par unité d’habitation distincte dans les immeubles à plus d’un logement. On comprend par unité d’habitation distincte les appartements, les studios et les autres logements que comporte un immeuble d’habitation autre qu’une maison unifamiliale. 

          Les travaux de raccordement sont à charge du demandeur sur sa propriété privée.

• 125 euros hors TVA pour le raccordement à la conduite d’eau des près et pâturages à la conduite d’eau, de sorte que le montant à débourser en définitive par le consommateur se présente comme suit :125 € + 3,75€ (soit 3%) = 128,75€  

TAXE DE RACCORDEMENT A LA CANALISATION 

• 500 euros pour le raccordement à la canalisation

CAUTIONNEMENT

L'octroi d’une autorisation de construction pour: 

• tout immeuble servant à l’habitation comprenant un ou plusieurs logements;
• tout immeuble d’habitation collective
• tout établissement destiné à une fin agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou à l’exercice d’une profession libérale
• tout immeuble à usage mixte 

est subordonné au paiement d’une caution d’un montant de 2.500 euros pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement du domaine public. 

Celle-ci sera remboursée après l’achèvement des travaux de construction, sous condition qu’aucun dégât causé au domaine public ne soit constaté.