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Bureau de la population
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Carte de séjour pour étrangers / Attestation de séjour permanent
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Les démarches obligatoires à effectuer pour les non-Luxembourgeois se déclarant sur le sol luxembourgeois sont foncièrement différentes suivant qu’il s’agit de ressortissants d’un pays de l’Union Européenne et les extracommunautaires. 1. Citoyens de l’Union et membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité Le citoyen de l’Union (ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) et le ressortissant d’un « pays assimilé » (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) voulant séjourner au Luxembourg plus de trois mois, s’adressera dans les trois mois de son arrivée à l’administration communale du lieu de sa résidence pour faire une déclaration d’enregistrement. Les membres de sa famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union feront la même déclaration d’enregistrement. Pièces devant être jointes à la déclaration d’enregistrement : -
copie du document d’identité -
travailleur salarié : contrat de travail / promesse d’embauche -
travailleur indépendant : autorisation d’établissement / autorisation d’exercer / inscription dans l’ordre / ... -
travailleur indépendant : contrat de prestation de services -
étudiant : inscription dans un établissement public ou privé agréé -
autre (inactif) : justificatif des ressources suffisantes + inscription assurance maladie3 (pour lui-même et les membres de sa famille) -
extrait de l’acte de mariage / certificat de partenariat enregistré / extrait du livret de famille -
copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union rejoint -
s’il s’agit d’un descendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint -
s’il s’agit d’un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint Les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers déposeront une demande en obtention d’une « carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ». Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l’Union a droit au séjour permanent. Les membres de sa famille ayant séjourné avec lui de façon ininterrompue pendant cinq ans, ont droit à l’obtention d’une attestation de séjour permanent. Les demandes afférentes sont à adresser directement au Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration
Direction de l'Immigration
Service des étrangers
B. P. 752
L-2017 Luxembourg Doivent être jointes à la demande : -
copie du document d’identité -
la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays -
pour le membre de la famille : la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays avec le citoyen de l’Union accompagné ou rejoint »» informations supplémentaires sur le site du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration 2. Ressortissants de Pays tiers Tout étranger qui se propose de séjourner au Luxembourg plus de trois mois doit, dans les trois jours, se présenter devant l’autorité chargée de recevoir les déclarations d’arrivée de la commune où il entend fixer sa résidence et y souscrire une déclaration d’arrivée. Pour s’inscrire comme résident de la commune de Pétange, les pièces suivantes sont requises lors de la déclaration d’arrivée: -
une déclaration du changement de domicile de la commune d’origine -
les actes de naissance, de mariage (mention de divorce) ou le livret de famille -
une copie d’un contrat de bail si le demandeur est locataire -
un certificat médical et une radiographie (établis par un médecin luxembourgeois) -
un passeport valide -
une autorisation de séjour provisoire/visa -
un permis de travail/autorisation de commerce Ensuite les intéressés se présenteront au Ministère des Affaires Etrangères - direction de l'immigration, 12-16 avenue Monterey à Luxembourg en vue de l’obtention d’un permis de séjour. Les ressortissants de pays tiers doivent remplir un certain nombre de conditions pour obtenir le permis de séjour : -
être en possession d’un document de voyage valable ; -
justifier de moyens d’existence personnels suffisants ou de la possibilité de les acquérir de manière légale ; -
présenter un certificat de contrôle médical ; -
justifier d’un logement adéquat ; -
produire un casier judiciaire ou un certificat de bonnes vies et mœurs »» informations supplémentaires sur le site du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration
Dans le cadre d’un séjour supérieur à 3 mois, le ressortissant pays tiers membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un ressortissant d’un des pays assimilés doit, dans les 3 mois de son arrivée au pays, introduire une demande de carte de séjour de membre de famille auprès de l’autorité compétente de l’administration communale du lieu de résidence. Après 5 ans de séjour ininterrompu, il a droit à une carte de séjour permanent pour membre de famille. Cette attestation est intitulée "Carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des autres Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse". Elle est munie d’une photo d’identité (agrafée, puis imprimée). Modalités de la demande: La demande est à introduire dans les 3 mois qui suivent l’arrivée, auprès de l’autorité compétente de l’administration communale du lieu de résidence. Une fois la demande enregistrée, l’autorité compétente de l’administration communale délivre une copie de la demande en guise de récépissé du dépôt de la demande. Ce récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de 6 mois. Sur justification des pièces du dossier, la carte de séjour est délivrée dans les 6 mois de la réception de la demande. Elle est alors envoyée à l’administration communale du lieu de résidence de son titulaire où elle peut être retirée. Pièces à fournir: Les documents suivants sont à produire à l’appui de la demande : - une copie du document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d’entrée (si celui est requis) et de la date d’entrée dans l’Espace Schengen ;
- une copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union européenne ou du ressortissant d’un des pays assimilés rejoint ;
- une photo d’identité récente, conforme aux normes ICAO ;
- un extrait de l’acte de mariage / certificat de partenariat enregistré / extrait du livret de famille ;
- s’il s’agit d’un descendant, la preuve qu’il est âgé de moins de 21 ans ou qu’il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union européenne ou le ressortissant d’un des pays assimilés qu’il accompagne ou rejoint ;
- s’il s’agit d’un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union européenne ou le ressortissant d’un pays assimilés qu’il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu’il est à charge de cette personne.
Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. Au cas où les documents proviennent du pays d’origine du membre de famille, ils doivent être authentifiés par l’autorité locale compétente et légalisés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe. Coût: La délivrance de la carte de séjour de membre de famille est gratuite. Délais: La carte de séjour de membre de famille est valable 5 ans à partir de la date de délivrance.
Dans les trois jours ouvrables à compter de sa date d'entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers se présentera, muni de l'autorisation de séjour, devant l'administration communale du lieu où il entend fixer sa résidence, pour faire une déclaration d'arrivée. Une copie de la déclaration lui sera délivré en guise de récépissé. La détention du récépissé et de l'autorisation de séjour justifie de la régularité du séjour jusqu'à la délivrance du titre de séjour. Avant l'expiration d'un délai de 3 mois, il s'adressera à la Direction de l'Immigration en vue de l'obtention d'un titre de séjour en présentant les documents suivants: -
une copie de l'autorisation de séjour lui adressée par le ministre; -
une copie de la déclaration d'arrivée établie par l'adm. communale; -
un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions médicales autorisant son séjour, délivré par un médecin établi au Luxembourg; -
une photo d'identité récente; -
la preuve du versement/virement de la taxe de délivrance de 30,00€ sur le compte
CCPL: LU46 1111 2582 2814 0000 (bénéficiaire Ministère des Affaires Etrangers, communication: titre de séjour de ...) Le ressortissant de pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d'un séjour ininterrompu d'au moins cinq années, peut demander l'obtention du statut du résident de longue durée auprès du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions.
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