Le certificat de fréquentation scolaire peut être délivré sur demande à tout citoyen ayant fréquenté l'école fondamentale (anciennement préscolaire et primaire) dans la commune de Medernach.

Veuillez-vous adresser au secrétariat communal, Tél. 837302-25

L'allocation de rentrée scolaire est due pour la rentrée scolaire. Elle a pour objectif la compensation des charges liées à la rentrée et augmentant avec le degré de la scolarité.

Vous trouverez plus d'informations sur le site de la "Caisse Nationale des Prestations Familiales" - www.cnpf.lu

Les inscriptions dans les crèches et haltes-garderies se font directement auprès du service d’inscription de l’établissement. L

L’administration communale ne gère pas les inscriptions dans les crèches et haltes-garderies.

Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil.

Pour pouvoir contracter un mariage civil, les deux futurs époux doivent posséder un dossier de mariage complet.

L’officier d’état civil pourra alors fixer la date et l’heure du mariage civil. Le mariage religieux peut être célébré après cette date.

La Caisse Nationale des Prestations Familiales verse l’indemnité de congé parental tous les mois.

Deux montants sont déterminés à l’avance, l’un pour l’indemnité de congé parental à temps plein et l’autre l’indemnité de congé parental à temps partiel.

Cette indemnité est exempte d’impôt mais elle est grevée par les cotisations d’assurance-maladie et d’assurance dépendance.

Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.

L'établissement de l’acte de naissance précède toujours l’inscription au registre de la population. À noter que ces deux procédures peuvent concerner deux communes différentes.

Les prestations familiales encore appelées allocations familiales sont une aide étatique fournie pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à l’âge de 27 ans si les enfants poursuivent leurs études.

Pour toute information, adressez-vous à la Caisse Nationale des Prestations Familiales.

Dans une telle hypothèse, il faut se rendre à la Mairie de la commune où le parent ou membre de famille est décédé pour l'obtention de l'acte .

La célébration d’un mariage civil se fait obligatoirement dans la commune de résidence de l’un des deux futurs époux.

Pour la commune de Medernach, l’un des deux futurs époux doit donc avoir son domicile légal enregistré dans la commune. Un certificat de résidence peut être demandé.

Si vous avez omis de demander des prestations familiales auxquelles la situation de votre ménage vous ouvrait droit, vous disposez d’un délai d’un an pour émettre votre demande.

Le point de départ de ce délai est défini pour chaque prestation. Si vous dépassez le délai défini, les prestations antérieures d’un an à la demande sont perdues et ne seront pas versées. Toute demande de prestations familiales doit être effectuée par écrit.

Le Fonds national de solidarité est un établissement public qui a été créé en 1960 avec la mission de garantir aux personnes âgées ou en deça des moyens d’existence suffisants.

Des mesures législatives successives ont considérablement élargi ses compétences. Ainsi le Fonds est chargé actuellement de l’octroi des prestations suivantes:

• forfait d’éducation
• allocation compensatoire
• allocation spéciale pour personnes gravement handicapées
• avance d’une pension alimentaire
• allocation de chauffage
• complément à verser en vertu de la Loi du 26 juillet 1986 portant création du droit à un revenu minimum garanti.

Toutes les prestations sont indiquées sur des formulaires mis à la disposition des requérants par le Fonds National de Solidarité, 8-10 rue de la Fonderie, L-1531 Luxembourg / Tél. 49 10 81-1

Les prestations versées automatiquement aux enfant bénéficiaires de prestations familiales sans avoir à en faire la demande par écrit sont l’allocation de rentrée scolaire (sauf pour les enfants de moins de 6 ans) et la majoration d’âge.

En cours d’année, les modifications suivantes peuvent être faites au secrétariat communal: 

• nouvelle carte,
• nouvelle carte pour le conjoint,
• ajout d’un enfant né dans le mariage,
• changement de classe d’impôt en cas de mariage.

Les autres rectifications doivent se faire à l’administration des contributions (étatique) à Ettelbruck, place Marie-Adelaide. Il est recommandé de se renseigner d’avance au téléphone.

Si vous désirez vous installer à la commune de Medernach ou si vous déménagez tout en restant résident de la commune de Medernach, veuillez vous adresser au bureau de la population de la commune pour établir le changement d’adresse.

Non, en cas de déménagement vers une nouvelle commune, vous ne devez pas prendre votre ancienne poubelle (grise ou bleue) avec vous. Vous êtes locataire de la poubelle et non propriétaire. Laissez cette poubelle au logement que vous quittez. Le service technique communal se charge de récupérer votre poubelle.

La recette communale vous fera parvenir le décompte afférent à votre nouvelle adresse.

Lors de votre emménagement dans la commune de Medernach vous recevrez celle du locateur/propriétaire précédent ou une nouvelle.

Lorsque vous déménagez dans la commune même, il vous est loisible d'emmener votre poubelle à la nouvelle adresse dans la commune de Medernach. Il faut en aviser le bureau de la population.

L’allocation de chauffage n’est versée que si les revenus de l’ensemble du ménage (variables suivant le nombre de personnes) ne dépasse pas un certain plafond.

Les revenus considérés pour le calcul de l’allocation de chauffage sont les revenus bruts du ménage, c’est-à-dire les salaires, les indemnités et allocations diverses perçues par l’ensemble du ménage (par exemple allocations familiales, allocation chômage, congé parental, pensions alimentaires, revenus de loyers, etc)

Il est exigé par la majorité des pays étrangers en dehors de l’Union Européenne. C'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger qui exige cette formalité.

Un certificat de composition de ménage est souvent demandé pour justifier du nombre de personnes à charge dans le ménage, afin de fixer l’attribution de certaines prestations, comme par exemple l’allocation de chauffage décidée par l’Etat annuellement.

Le transfert de l’inscription sur les listes électorales est opérée automatique par toute commune lors du déménagement d’une commune luxembourgeoise à une autre et s’effectue lors de la déclaration d’arrivée. C'est-à-dire que vous ne devez pas vous en occuper. 

Les électeurs luxembourgeois sont inscrits automatiquement sur les listes électorales dès leurs 18 ans et les inscriptions sont tenues à jour, même en cas de déménagement.

Dès qu’un électeur non-luxembourgeois demande à être inscrit sur les listes électorales, son inscription est gérée dans les mêmes conditions qu’un électeur luxembourgeois. En cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelles inscription sur les listes électorales. L’inscription se fera automatiquement après la déclaration d'arrivée auprès du Biergeramt.

L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois rapporte les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, également étrangères.

Une circulaire du Ministère de l'intérieur interdit aux bureaux de la population de délivrer cette fiche. Il est un fait que sa dénomination a toujours prêtée à confusion.

Adressez-vous au bureau de la population qui dispose de certificats qui peuvent avantageusement remplacer le contenu de la fiche d'état civil. Demandez un extrait des registres de la population.

En cas de perte ou de vol des papiers d’identité, il faut le déclarer immédiatement au commissariat de Police Grand-Ducale où s’est produit l’incident.

 

Le permis de conduire international est valable 3 ans, supporte une taxe de 8 euros pour son établissement (4 euros pour une prolongation de sa validité pendant 3 ans). L’Automobile Club de Luxembourg est habilité à délivrer un permis de conduire international à tout conducteur respectant ces deux conditions : 1. être titulaire d'un permis de conduire établi par un Etat membre de l'Espace Economique Européen (*) 2. avoir sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg. Il faut se rendre à L’Automobile Club de Luxembourg, muni des pièces suivantes : permis de conduire, photo d’identité récente, et le cas échéant, pour les détenteurs d’un permis non luxembourgeois, un certificat de résidence attestant la domiciliation au Luxembourg. * Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède.

En matière civile et commerciale, le juge de paix est compétent dans le cadre des attributions qui lui sont connues dans le nouveau code de procédure civile ou par d'autre dispositions légales.

Il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 750 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros.

En matière répressive, le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions ou infraction à la loi que celle-ci punit d'une peine emportant une amende de 25 à 250 euros, ainsi que les infractions, qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police.

Il existe auprès de chaque justice de paix une juridiction du travail, compétente en matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. L'appel est porté devant la Cour Supérieur de Justice.

Les demandeurs d’asile célibataires ou seuls sont logés dans des dortoirs. Les familles ont droit à une chambre par famille. Les douches et WC’s sont collectifs. Ils n’ont pas le droit de préparer leurs repas eux-mêmes (les repas sont livrés). Un célibataire reçoit de l’Etat Luxembourgeois 102 € d’argent de poche par mois. Cet argent doit couvrir ses besoins en soins corporels (hygiène, coiffeur, sous-vêtements) et les menues dépenses d’agrément. Les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler ni de suivre une formation professionnelle.

Le bureau de la population délivre par correspondance de nombreux certificats.

Voici les principaux : certificat de résidence, certificat de composition de ménage, certificat d’inscription sur les listes électorales, certificat de l’année de construction du logement, extrait du registre de la population...

Les copies d'actes (naissance, mariage, décès) sont délivrées par le service d'état civil.

Les certificats de vie ne sont pas délivrées par correspondance. Il en est de même pour les documents nécessitant une légalisation de signature

Les différents types de permis de travail sont les suivants : Permis A : 1 an, 1 seule profession, 1 employeur. Permis B : 4 ans, 1 seule profession, tout employeur. Permis C : illimité, toute profession, tout employeur. Permis D : durée d’un apprentissage ou d’un stage, tout employeur ou établissement scolaire.

C'est un document de voyage qui permet à son titulaire de voyager à l'étranger. L'Etat émetteur du passeport prie des autorités du pays visité à donner libre accès au porteur. Tout en n'en constituant pas la preuve, il établit une présomption de la nationalité de son titulaire.

Les ressortissants d’un pays non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) ont besoin d’une autorisation de séjour.

Cette obligation s’éteint dès que les intéressés ont eu droit à une « carte d’identité d’étranger ».

Le collège échevinal détient le pouvoir exécutif de la commune, c’est son « gouvernement ». Sa mission principale est d’exécuter les décisions prises par le conseil communal et d’assurer la gestion quotidienne de la commune.

Les échevins sont élus au sein du conseil communal. Le conseil communal représente parallèlement le pouvoir législatif à l’échelon local et établit les lois d’intérêt communal.

Le conseil communal est élu directement par la population pour 6 ans. 

Si vous organisez en tant que détenteur d'un café ou restaurant respectivement en tant qu'association locale un événement qui risque de s’étendre au-delà de 1 heure du matin, il faut demander une autorisation de nuit blanche au collège échevinal : la demande se traite à la recette communale et la nuit blanche ordinaire est facturée avec 25 euros en dehors de la taxe d'amusement d'un montant de 15 euros.

Le décès du chien doit être déclaré au bureau de la population le moment donné et au plus tard notamment moyennant le formulaire de recensement des chiens joint en octobre chaque année aux formulaires de recensement fiscal et disponible en ligne à ce moment.

En cas de non-déclaration la taxe sera de nouveau exigée par la recette communale. 

Hormis les taxes (eau, canal, chancellerie etc, le seul impôt vraiment communal est l'impôt foncier.

Son rôle est géré par l'Etat, mais il est perçu par la commune. La commune a une part des recettes d'autres impôts, comme l'impôt commercial, mais ceux-ci sont reçus par l'Etat.

Aucune restriction n’est faite à l’égard des chiens d’aveugle : les chiens d’aveugle voyagent gratuitement.